Frais bancaires

Changer d’assureur sans contraintes grâce à la loi Châtel

04/12/2013 / Frais bancaires


Changer d’assureur sans contraintes grâce à la loi Châtel

La reconduction tacite n’est plus de mise

Avant que la loi Châtel ne soit appliquée, la majorité des contrats d’assurance souscrits par les particuliers étaient soumis à la tacite reconduction. Ceux-ci étaient alors renouvelés de façon automatique à la date d’anniversaire de la souscription.

Ainsi, la résiliation n’était envisageable qu’en procédant au moins deux mois avant la date fatidique. Cette procédure était d’autant plus délicate que les assureurs n’informaient pas systématiquement les abonnés puisqu’ils n’y étaient pas obligés légalement. Les choses changent avec la loi Châtel.

Les changements en matière de résiliation

Désormais, les compagnies d’assurances sont dans l’obligation d’informer les assurésau plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de résilier leur contrat.

Si l’avis d’échéance leur parvient en-deçà des 15 jours, ou après, les assurés bénéficient d’une nouvelle période de 20 jours pour résilier. Si l’assuré n’a pas reçu d’avis d’échéance, la résiliation peut se faire n’importe quand, sans que des pénalités soient appliquées, à partir de la date de reconduction.

Bon à savoir

Il est à noter que l’assureur peut envoyer un avis d’échéance sans que le courrier n’ait pour objet « Avis d’échéance ». Il est possible que la notification soit écrite en des tout petits caractères, tout en bas de la lettre. Le plus souvent, le courrier en question ne ressemble pas à un avis d’échéance indiquant le montant de la prime à payer pour l’année suivante.

La loi Châtel vous permettra de faire des économies sur votre nouveau contrat d'assurance !

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