Frais bancaires

Loi de consommation qui permet de changer d'assureur

22/09/2015 / Frais bancaires


Loi de consommation qui permet de changer d'assureur

Destinée à mettre en concurrence les assureurs pour faire baisser les prix, la loi Hamon offre plus de liberté à l'assuré qui peut désormais changer facilement d'assureur.

Mise en vigueur en janvier 2015, cette loi sur la consommation est un véritable coup de pouce pour les assurés.

Mais qu'est-ce qui change aujourd'hui avec la loi Hamon ?

Les délais de résiliation

Le nouvel article L113-15-2 inscrit dans le Code des assurances prévoit que tout assuré peut désormais résilier son contrat quand il le souhaite après un an d'ancienneté.

Chacun est donc libre de choisir une date de résiliation sur simple demande ou via son nouvel assureur.

La loi Hamon implique également que les personnes souhaitant changer d'assureur ne peuvent subir aucune pénalité. Toute cotisation trop perçue devra donc être remboursée par l'ancien assureur dans un délai de 30 jours maximum. 

Plus de clarté, moins de doublons

Les contrats de mutuelles santé sont eux aussi visés par la nouvelle loi de consommation.

Plus clairs en matière de remboursement et de tarifs, les niveaux de prise en charge doivent impérativement être accompagnés d'exemples pour faciliter la compréhension de chacun.

La loi Hamon qui permet de changer d'assureur facilement permet aussi d'éviter les assurances doublons. Les assurances voyage, par exemple, font régulièrement double-emploi avec les assurances inclues dans la Carte Bleue.

La loi prévoit ainsi un délai de renonciation de 14 jours qui permet à l'assuré de renoncer à cette nouvelle assurance.

Les assurances concernées

Les assurances auto, moto, habitation et santé ne sont pas les seules concernées puisque la loi Hamon vise également à faciliter les démarches des assurés qui souhaitent changer d'assurance emprunteur.

Dans un délai d'un an à compter de la souscription, l'assuré a le droit de changer d'assurance librement.

Pour plus d'informations, découvrez notre point sur la loi Hamon un an après !

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