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Voiture de fonction : qui doit assurer le véhicule ?

10/09/2013 / Frais bancaires


Voiture de fonction : qui doit assurer le véhicule ?

L’assurance voiture de fonction, une charge pour le propriétaire du véhicule

En termes d’assurance voiture, la loi stipule que tout possesseur d’un véhicule se doit de le doter d’une assurance. Concernant celles de fonction, le propriétaire du véhicule, est l’agence de location ou la société. Ainsi, cela veut dire que la souscription de l’assurance auto revient à l’agence ou à la société et non au salarié même si ce dernier est le principal à en user. C’est pour cette raison que bon nombre de contrats renferment fréquemment une condition indiquant que le véhicule ne peut être conduit par une tierce personne, pour s’assurer que le salarié soit le seul à pouvoir l’utiliser.

Et en cas d’accident 

Lorsque le salarié est responsable d’un accident au volant de sa voiture de fonction, l’assureur prend en charge une partie des frais engendrés par l’incident, et l’assuré devra s’acquitter d’une franchise. Celle-ci doit obligatoirement être remboursée par le bénéficiaire de l’assurance véhicule, dans ce cas précis la société. Ce qui signifie que le conducteur de la voiture de fonction, en l’occurrence le salarié, ne doit rien payer.

Toutefois, certains cas de figure peuvent donner à l’entreprise le droit de faire rembourser cette franchise au salarié : cela est notamment valable si l’accident résulte d’une faute lourde ou si la voiture de fonction est responsable d’un accident alors que le salarié en use à titre personnel, si par exemple ce dernier est en vacances.

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