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Droit de rétractation : Quel est le délai légal pour retourner un produit ?

24/11/2015 / Vêtements femme


Droit de rétractation : Quel est le délai légal pour retourner un produit ?

Tout consommateur achetant un produit sur internet dispose d'un droit de rétractation. De combien est le délai de rétractation ? Quelles sont les exceptions ? Comment exercer pleinement ce droit ?

Délai légal pour retourner un produit acheté sur internet

Toute personne ayant acheté un produit sur internet a le droit de changer d'avis. Pour exercer son droit de rétractation, aucune justification n'est nécessaire et aucune pénalités ne lui sera réclamée à l'exclusion des frais postaux de retour.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison du produit. Pour se faire rembourser, l'acheteur doit renvoyer le produit à ses frais.

Ce droit de rétractation s'applique également aux produits déstockés, soldés ou d'occasion.

Droit de rétractation : les exceptions

Il peut arriver dans certains cas que le consommateur ne puisse pas faire valoir son droit de rétractation. C'est par exemple le cas des services dont l'exécution a déjà débuté, des biens sur-mesure, personnalisés ou confectionnés à la demande, des biens ne pouvant par nature pas être réexpédiés ou encore des services ou des biens dont les tarifs fluctuent selon les taux du marché financier.

Les produits alimentaires, les services de paris, les journaux, les CD, jeux vidéos et DVD déjà ouverts ne pourront par exemple pas être remboursés. Il en va de même pour les services aux voyageurs, les billets de transports et les hébergements.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison du produit. Si le dernier jour de ce délai tombe sur un jour férié ou un week-end, il est alors reporté jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pour exercer pleinement son droit de rétractation, le consommateur n'a qu'à renvoyer le produit (à ses frais) à l'expéditeur tout en faisant attention à garder le justificatif de retour.

Le délai de remboursement varie d'une entreprise à l'autre. Il est de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation. Après ce délai, le vendeur sera redevable de la somme majorée d'un pourcentage variant de 4 à 50% en fonction de la durée du retard.

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